Trouvez des actifs à vendre avec Les Mandataires
Parcourez une sélection variée d’actifs à vendre, offrant des opportunités uniques pour les investisseurs et les entreprises. Découvrez des biens adaptés à vos besoins et à vos objectifs d’investissement.
Acquisition d’actif
Vous souhaitez formuler une proposition d’acquisition pour un actif d’une entreprise en redressement judiciaire.
Comment et où accéder aux informations sur les actifs disponibles ?
La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet ventes-actifs.cnajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.
Quels types d'actifs sont généralement mis en vente ?
Actifs corporels :immeubles et biens meubles
Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.
Qui est éligible pour faire une offre sur les actifs en vente ?
Les tiers peuvent formuler une proposition (L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce ; D. 252.)
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».
Exception : dans lecas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.
À quel moment peut-on soumettre une proposition pour acquérir un actif ?
La proposition peut être formulée dès l’ouverture de la procédure (L. 631-13).
À qui doit-on adresser les propositions d'achat des actifs ?
La proposition doit être adressée à l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un, et au chef d’entreprise avec copie au mandataire judiciaire.
Quelles sont les exigences pour formuler une offre d'achat valide ?
L’offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.
Elle doit être accompagnée
- d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre (à confirmer avec les mandataires de justice).
- d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)
Il convient de prévoir les remboursements des dépôts de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) ; le règlement des honoraires du rédacteur d’actes est à la charge de l’acquéreur.
Quelles sont les procédures judiciaires pour l'approbation de la vente des actifs ?
En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.
Selon le cas, il pourra s’agir d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères publiques.
Acquisition d’actif
Vous souhaitez formuler une proposition d’acquisition pour un actif d’une entreprise en liquidation judiciaire.
Où peut-on consulter les annonces d'actifs disponibles en liquidation judiciaire ?
La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet ventes-actifs.cnajmj.fr et le cas échéant par voie de presse.
Quels types d'actifs sont généralement proposés dans les liquidations judiciaires ?
Actifs corporels : immeubles et biens meubles
Actifs incorporels : marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise.
Qui est autorisé à soumettre une offre pour les actifs d'une entreprise en liquidation ?
Les tiers peuvent formuler une proposition (L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce ; D. 252.)
Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ».
Exception : dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.
À quel moment peut-on faire une offre pour un actif en liquidation judiciaire ?
La proposition peut être formulée à tout moment.
À qui doit-on adresser les offres d'acquisition pour les actifs en liquidation ?
La proposition doit être adressée au liquidateur.
Comment formuler correctement une offre d'achat pour un actif en liquidation ?
L’offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant.
Elle doit être accompagnée
- d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre (à confirmer avec les mandataires de justice).
- d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix (voir modèle)
Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) et le règlement des honoraires du rédacteur d’actes.
Quelles sont les étapes de validation d'une vente d'actifs en liquidation judiciaire ?
En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.
Selon le cas, il pourra s’agir d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères publiques.
Prêt à investir dans des actifs de qualité ?
Découvrez notre catalogue d’actifs à vendre et trouvez l’opportunité parfaite qui correspond à vos critères d’investissement. Les Mandataires vous accompagnent dans chaque étape de votre acquisition.
